Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 17 mai 2011

fixant le prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du prix de l'électricité par EDF

Résumé. Un arrêté fixe le prix de l'électricité vendue par EDF à 40 € par mégawattheure et désigne deux responsables pour en assurer l'application.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 4-1 ;

Vu le décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 (Contrôle des quantités d'électricité cédées par les fournisseurs) fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ;

Vu l'arrêté du 31 août 2010 (Modification des tarifs temporaires d'électricité) fixant le niveau du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché ;

Vu l'arrêté du 16 mai 2011 (Calcul de la puissance énergétique et coefficients de modulation) définissant les profils des produits cédés par Electricité de France aux fournisseurs d'électricité dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ;

Vu l'arrêté du 17 mai 2011 (Règles de calcul et heures creuses pour l'électricité) relatif au calcul des droits à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 5 mai 2011 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 mai 2011,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 21 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du prix de l'électricité

Résumé. Un arrêté fixe le prix de l'électricité vendue par EDF à 40 € par mégawattheure.

Le prix, mentionné au VII de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 susvisée, de l'électricité cédée en application du même article de loi par Electricité de France aux fournisseurs de consommateurs finals sur le territoire métropolitain continental ou de gestionnaires de réseaux pour leurs pertes est fixé hors taxes à 40 € par mégawattheure.

En vigueur depuis le 21 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur l'électricité

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer un arrêté sur l'électricité, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 mai 2011.

Le ministre auprès de la ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

P.-M. Abadie

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

N. Homobono

En vigueur depuis le samedi 21 mai 2011

Arrêté du 17 mai 2011
Article 1
Article 2