La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix)Art. L.410-2Règles sur la fixation des prixLes prix sont généralement libres, mais peuvent être régulés en cas de monopole ou de crise. ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 4-1 ;
Vu le décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 (Contrôle des quantités d'électricité cédées par les fournisseurs)Contrôle des quantités d'électricité cédées par les fournisseursCe décret explique comment vérifier que les fournisseurs d'électricité réduisent bien leurs quantités comme prévu et comment les gestionnaires de réseaux doivent envoyer et calculer les données de consommation d'électricité pour mieux contrôler et réguler. fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ;
Vu l'arrêté du 31 août 2010 (Modification des tarifs temporaires d'électricité)Modification des tarifs temporaires d'électricitéUn arrêté du 31 août 2010 modifie les règles pour le tarif temporaire de l'électricité, en supprimant l'ancien tarif transitoire et en fixant de nouvelles règles de calcul. fixant le niveau du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2011 (Calcul de la puissance énergétique et coefficients de modulation)Calcul de la puissance énergétique et coefficients de modulationCet arrêté explique comment calculer la puissance d'un produit énergétique toutes les demi-heures, en tenant compte des heures de pointe et des coefficients de modulation pour deux types de consommateurs. définissant les profils des produits cédés par Electricité de France aux fournisseurs d'électricité dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2011 (Règles de calcul et heures creuses pour l'électricité)Règles de calcul et heures creuses pour l'électricitéL'arrêté du 17 mai 2011 fixe les règles pour calculer la quantité d'électricité et définit les heures creuses pour différentes périodes. relatif au calcul des droits à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 5 mai 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 mai 2011,
Arrêtent :