Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 3 du 7 février 1995, les dispositions de :
― l'avenant du 5 juin 2009 créant une annexe spécifique indemnités de départ en retraite pour les personnels cadres et non cadres, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant du 5 juin 2009 portant modification des annexes III et IV (indemnités de départ en retraite), à la convention collective susvisée ;
― l'avenant du 18 septembre 2009 portant modification des annexes III et IV (portabilité), à la convention collective susvisée.
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