JORF n°0119 du 26 mai 2010

Arrêté du 17 mai 2010

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 24 avril 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 mars 2010, portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985 et de textes la modifiant ou la complétant ;

Vu l'avenant du 5 juin 2009, créant une annexe spécifique indemnité de départ en retraite pour les personnels cadres et non cadres, à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant du 5 juin 2009, portant modification des annexes III et IV (indemnités de départ en retraite), à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant du 18 septembre 2009 portant modification des annexes III et IV (Portabilité), à la convention collective susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 4 décembre 2009 et du 23 décembre 2009 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 7 mai 2010,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 3 du 7 février 1995, les dispositions de :
― l'avenant du 5 juin 2009 créant une annexe spécifique indemnités de départ en retraite pour les personnels cadres et non cadres, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant du 5 juin 2009 portant modification des annexes III et IV (indemnités de départ en retraite), à la convention collective susvisée ;
― l'avenant du 18 septembre 2009 portant modification des annexes III et IV (portabilité), à la convention collective susvisée.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des textes susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 17 mai 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n°s 2009/47 et 2009/49, disponibles au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).