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Arrêté du 17 mai 2006

Article 65

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Article 65

La sous-direction du pilotage et du dialogue de gestion assure la préparation, la mise en œuvre et le suivi d'exécution du budget du programme soutien de la politique de l'éducation nationale .A ce titre, elle contribue, en liaison avec les responsables des programmes et les structures d'administration centrale, à la constitution des budgets opérationnels académiques et centraux, elle est chargée de la répartition des moyens et du suivi de leur exécution. Pour les services centraux elle assure la coordination des demandes budgétaires. Elle est chargée du suivi de la performance du programme et veille au bon emploi des moyens délégués.

Elle définit les orientations de la politique d'achat des ministères et veille à la répartition des moyens au regard de ces orientations.A cette fin, elle dispose autant que de besoin de la mission des achats.

Elle définit la politique patrimoniale ministérielle et la met en œuvre. Elle représente le ministère de l'éducation nationale dans les instances interministérielles chargées de promouvoir la politique immobilière de l'Etat. Elle met en œuvre les instruments d'une politique novatrice en matière de gestion du patrimoine immobilier. Elle gère les crédits concourant à l'acquisition, à la construction et à la rénovation des immeubles des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale.

Elle pilote l'élaboration des schémas pluriannuels de stratégie immobilière des services centraux et déconcentrés. Elle suit les dispositifs contractuels en matière de constructions scolaires outre-mer et programme les crédits y afférents ainsi que ceux destinés aux établissements scolaires à la charge de l'Etat.

La sous-direction du pilotage et du dialogue de gestion est constituée :

― du département du budget et du dialogue de gestion ;

― du département de l'action patrimoniale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 mai 2006 · Abrogé le 31 mars 2014

La sous-direction du pilotage et du dialogue de gestion assure la préparation, la mise en œuvre et le suivi d'exécution du budget du programme soutien de la politique de l'éducation nationale .A ce titre, elle contribue, en liaison avec les responsables des programmes et les structures d'administration centrale, à la constitution des budgets opérationnels académiques et centraux, elle est chargée de la répartition des moyens et du suivi de leur exécution. Pour les services centraux elle assure la coordination des demandes budgétaires. Elle est chargée du suivi de la performance du programme et veille au bon emploi des moyens délégués.

Elle définit les orientations de la politique d'achat des ministères et veille à la répartition des moyens au regard de ces orientations.A cette fin, elle dispose autant que de besoin de la mission des achats.

Elle définit la politique patrimoniale ministérielle et la met en œuvre. Elle représente le ministère de l'éducation nationale dans les instances interministérielles chargées de promouvoir la politique immobilière de l'Etat. Elle met en œuvre les instruments d'une politique novatrice en matière de gestion du patrimoine immobilier. Elle gère les crédits concourant à l'acquisition, à la construction et à la rénovation des immeubles des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale.

Elle pilote l'élaboration des schémas pluriannuels de stratégie immobilière des services centraux et déconcentrés. Elle suit les dispositifs contractuels en matière de constructions scolaires outre-mer et programme les crédits y afférents ainsi que ceux destinés aux établissements scolaires à la charge de l'Etat.

La sous-direction du pilotage et du dialogue de gestion est constituée :

― du département du budget et du dialogue de gestion ;

― du département de l'action patrimoniale.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 septembre 2009 au dimanche 30 mars 2014

Modifié parArrêté du 26 août 2009art. 5

En vigueur du dimanche 21 mai 2006 au mardi 17 mars 2009

Source : Légifrance