JORF n°121 du 26 mai 2005

Article 3

Article 3

La contribution due par les organismes du régime général est assurée par un prélèvement sur les ressources encaissées par l'ACOSS pour le compte dudit régime. Elle est imputée au fonds national de gestion administrative de l'agence centrale en tant que dépenses communes de la CNAMTS, de la CNAF et de la CNAVTS.


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Version 1

La contribution due par les organismes du régime général est assurée par un prélèvement sur les ressources encaissées par l'ACOSS pour le compte dudit régime. Elle est imputée au fonds national de gestion administrative de l'agence centrale en tant que dépenses communes de la CNAMTS, de la CNAF et de la CNAVTS.