Arrêté du 17 mai 2005

Article 4

Les clés de répartition sont fixées pour une période de cinq ans. Elles peuvent être revues à la demande d'une caisse nationales six mois avant l'expiration du délai pour tenir compte de l'évolution des ressources. A défaut, ces clés sont reconduites pour une période de cinq ans.

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Les clés de répartition sont fixées pour une période de cinq ans. Elles peuvent être revues à la demande d'une caisse nationales six mois avant l'expiration du délai pour tenir compte de l'évolution des ressources. A défaut, ces clés sont reconduites pour une période de cinq ans.