JORF n°124 du 29 mai 2004

Article 2

Article 2

Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi attribuée au motif de la modernisation des bâtiments et des installations de l'entreprise prévu au quatrième alinéa de l'article R. 327-10 du code du travail applicable à Mayotte est fixé à 100 heures pour l'ensemble des branches professionnelles.


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Version 1

Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi attribuée au motif de la modernisation des bâtiments et des installations de l'entreprise prévu au quatrième alinéa de l'article R. 327-10 du code du travail applicable à Mayotte est fixé à 100 heures pour l'ensemble des branches professionnelles.