Le nombre d'heures pouvant être indemnisées en cas de fermeture temporaire d'un établissement ne peut être supérieur à quatre fois la durée légale hebdomadaire du travail applicable à Mayotte.
Arrêté du 17 mai 2004
Article 3
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Le nombre d'heures pouvant être indemnisées en cas de fermeture temporaire d'un établissement ne peut être supérieur à quatre fois la durée légale hebdomadaire du travail applicable à Mayotte.