JORF n°124 du 29 mai 2004

Article 1


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Version 1

Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi prévu au troisième alinéa de l'article R. 327-10 du code du travail applicable à Mayotte est fixé à 600 heures pour l'ensemble des branches professionnelles.