Article 6
Abrogé depuis le 2008-12-31 par Arrêté du 22 décembre 2008 - art. 5
Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°122 du 26 mai 2000
Article 6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 27 mai 2000
Abrogé le mercredi 31 décembre 2008
Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.