Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des effets et sanctions des accords
Résumé L'arrêté étend les effets et sanctions des accords à partir de sa publication, selon la convention collective.
Mots-clés : arrêté convention collective effets sanctions extension
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
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