JORF n°124 du 30 mai 1990

Arrêté du 17 mai 1990

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;

Vu l'arrêté du 29 novembre 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 avril 1989, portant extension de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;

Vu l'accord du 12 décembre 1989 (prime de collection) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;

Vu l'avenant no 38S du 9 janvier 1990 à la convention collective susvisée;

Vu l'accord Salaires du 9 janvier 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 avril 1990;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrête:

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des dispositions de la convention collective de la couture parisienne

Résumé Les employeurs et salariés de la couture parisienne doivent appliquer les accords de prime de collection, l'avenant 38S et l'accord de salaires.
Mots-clés : convention collective emploi salaires prime

Art. 1e. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, les dispositions de:
- l'accord du 12 décembre 1989 (Prime de collection) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
- l'avenant no 38S du 9 janvier 1990 à la convention collective susvisée;
- l'accord du 9 janvier 1990 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Extension des effets et sanctions des accords

Résumé L'arrêté étend les effets et sanctions des accords à partir de sa publication, selon la convention collective.
Mots-clés : arrêté convention collective effets sanctions extension

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

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Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 17 mai 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN