Arrêté du 17 juin 2026

Article 4

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Article 4

Les décisions du comité sont rendues à la majorité des membres. En cas de partage des voix, celle du président ou de son représentant est prépondérante.

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En vigueur depuis le 22 juin 2026

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Prise de décision dans un comité

Résumé. Les décisions du comité sont prises à la majorité, et en cas d'égalité, le président a le dernier mot.

Les décisions du comité sont rendues à la majorité des membres. En cas de partage des voix, celle du président ou de son représentant est prépondérante.

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En vigueur depuis le lundi 22 juin 2026

Source : Légifrance