Arrêté du 17 juin 2026

Article 2

Créé le 21 juin 2026

La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 21 juin 2026