Arrêté du 17 juin 2026

Article 9

Entrée en vigueur différée1 octobre 2026

Créé le 1 octobre 2026

Les données à caractère personnel mentionnées au II de l'article 1 du présent arrêté sont conservées pendant une durée de 5 ans suivant la fin de la carrière reproductive de l'animal concerné.

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