Arrêté du 17 juin 2026

Article 8

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Article 8

I. - L'information des personnes concernées par le traitement des données à caractère personnel est assurée conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 susvisé.
II. - Les droits d'accès, de rectification des données ainsi que le droit à la limitation du traitement, prévus respectivement aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 susvisé s'exercent pour le compte du ministère chargé de l'agriculture :

  • concernant la déclaration de reproducteurs pour les ruminants, auprès du délégué à la protection des données de l'Institut de l'élevage : [email protected] ;
  • concernant la déclaration de reproducteurs pour les porcins, auprès du délégué à la protection des données de l'Institut du porc : ifip@ifip.
asso.fr.

III. - En application de l'article 23, paragraphe 1, h du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, le droit d'opposition ne s'applique pas à ce traitement.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2026

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Droits des personnes sur leurs données dans la déclaration de reproducteurs

Résumé. Les personnes concernées par le traitement de leurs données dans le cadre de la déclaration de reproducteurs animaux ont des droits d'accès, de rectification et de limitation, mais pas d'opposition.

I. - L'information des personnes concernées par le traitement des données à caractère personnel est assurée conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 susvisé.
II. - Les droits d'accès, de rectification des données ainsi que le droit à la limitation du traitement, prévus respectivement aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 susvisé s'exercent pour le compte du ministère chargé de l'agriculture :

  • concernant la déclaration de reproducteurs pour les ruminants, auprès du délégué à la protection des données de l'Institut de l'élevage : [email protected] ;
  • concernant la déclaration de reproducteurs pour les porcins, auprès du délégué à la protection des données de l'Institut du porc : ifip@ifip.
asso.fr.

III. - En application de l'article 23, paragraphe 1, h du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, le droit d'opposition ne s'applique pas à ce traitement.

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En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2026

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