Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Date d'entrée en vigueur
Résumé Les règles de l'arrêté commencent à compter à partir du 1er juillet 2023.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2023.
1 version