Arrêté du 17 juin 2021

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

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En vigueur depuis le 9 juillet 2021

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Champ d'application territorial

Résumé. Les règles valent pour Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 juillet 2021

Source : Légifrance