Créé le 9 juillet 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application territorial
Résumé. Les règles valent pour Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.