Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Étendue géographique de l'arrêté
Résumé Cet arrêté concerne les îles Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
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