Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de dispositions nouvelles dans l'arrêté du 12 août 2010
Résumé. Un nouvel article est ajouté à un ancien arrêté.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 août 2010Art. 47 bis → Version 1
- Arrêté du 12 août 2010Art. 47 bis