Arrêté du 17 juin 2021

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le cas échéant, les praticiens exerçant à titre libéral négocient la facturation de leurs honoraires avec les établissements de santé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Négociation des honoraires par les praticiens libéraux

Résumé. Les médecins libres peuvent parler du prix de leurs services avec les hôpitaux.

Le cas échéant, les praticiens exerçant à titre libéral négocient la facturation de leurs honoraires avec les établissements de santé.

Historique des versions

Source : Légifrance