Arrêté du 17 juin 2021

Article 2

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Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 19 juin 2021

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté commence à s'appliquer le jour suivant sa publication.

Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 juin 2021

Source : Légifrance