Arrêté du 17 juin 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 février 2021

Art. 2

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Inclusion des territoires d'outre-mer dans l'application d'un article

Résumé. Les territoires de Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie sont désormais inclus dans l'application de l'article 1er.

A modifié les dispositions suivantes :

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