En vigueur depuis le 19 juin 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Chargé d'exécution de l'arrêté
Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.