Arrêté du 17 juin 2021

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 19 juin 2021

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Chargé d'exécution de l'arrêté

Résumé. Les ministres concernés doivent appliquer cet arrêté et le rendre officiel.

Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 19 juin 2021

Source : Légifrance