Arrêté du 17 juin 2019

Article 13

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Article 13

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 décembre 2013

Art. 18

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Suppression de l'obligation de paiement du complément pour un surclassement

Résumé. L'article abroge la règle qui obligeait les agents à payer eux-mêmes le complément de prix en cas de surclassement dans un transport.

A abrogé les dispositions suivantes :

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