Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de l'obligation de paiement du complément pour un surclassement
Résumé. L'article abroge la règle qui obligeait les agents à payer eux-mêmes le complément de prix en cas de surclassement dans un transport.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 décembre 2013Art. 18 : Règles de remboursement des transports pour les missions à l'étranger
- Arrêté du 20 décembre 2013Art. 18