Arrêté du 17 juin 2016

Article 5

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Article 5

Les données chiffrées de l'aide alimentaire définies à l'article R. 230-23 du code rural et de la pêche maritime (Obligations de reporting pour l'aide alimentaire) et précisées par l'arrêté du 8 août 2012 relatif aux données chiffrées de l'aide alimentaire et aux modalités de leur transmission sont utilisées pour la répartition annuelle des denrées.

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Abrogé1 octobre 2019

Créé le 30 juin 2016 · Abrogé le 1 octobre 2019

Les données chiffrées de l'aide alimentaire définies à l'article R. 230-23 du code rural et de la pêche maritime (Obligations de reporting pour l'aide alimentaire) et précisées par l'arrêté du 8 août 2012 relatif aux données chiffrées de l'aide alimentaire et aux modalités de leur transmission sont utilisées pour la répartition annuelle des denrées.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 juin 2016 au lundi 30 septembre 2019

Source : Légifrance