Article 4
Les dossiers de candidature sont adressés en quatre exemplaires au ministre chargé de l'alimentation dans la période d'ouverture de l'appel à candidatures. Les candidatures sont notamment appréciées, par la commission nationale, au regard des éléments suivants :
- Le territoire desservi et le nombre de personnes aidées.
- Les mesures d'accompagnement mises en place.
- Les critères d'accès des bénéficiaires à l'aide alimentaire.
- Les périodes d'ouverture et de fermeture des lieux de distribution et la fréquence des périodes d'ouverture.
- Les modalités de participation financière demandée aux structures distributrices ou aux bénéficiaires pour bénéficier des denrées.
- La capacité à mettre en œuvre l'ensemble des obligations réglementaires propres au FEAD, pour les personnes morales qui souhaitent bénéficier de denrées financées par ce fonds.
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