Arrêté du 17 juin 2016

Article 4

Abrogé1 octobre 2019

Créé le 30 juin 2016

Les dossiers de candidature sont adressés en quatre exemplaires au ministre chargé de l'alimentation dans la période d'ouverture de l'appel à candidatures. Les candidatures sont notamment appréciées, par la commission nationale, au regard des éléments suivants :
1. Le territoire desservi et le nombre de personnes aidées.
2. Les mesures d'accompagnement mises en place.
3. Les critères d'accès des bénéficiaires à l'aide alimentaire.
4. Les périodes d'ouverture et de fermeture des lieux de distribution et la fréquence des périodes d'ouverture.
5. Les modalités de participation financière demandée aux structures distributrices ou aux bénéficiaires pour bénéficier des denrées.
6. La capacité à mettre en œuvre l'ensemble des obligations réglementaires propres au FEAD, pour les personnes morales qui souhaitent bénéficier de denrées financées par ce fonds.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 juin 2016 au lundi 30 septembre 2019