Abrogé1 janvier 2017
Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2016 - art. 9
Créé le 20 juin 2014
Les dispositions de l'article 4 sont applicables pendant une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
ARRÊTÉ du 17 juin 2014
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
Abrogé parArrêté du 22 décembre 2016art. 9
En vigueur du vendredi 20 juin 2014 au samedi 31 décembre 2016
Les dispositions de l'article 4 sont applicables pendant une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.