Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2016 - art. 9
Créé le 20 juin 2014 · Abrogé le 1 janvier 2017
Les dispositions de l'article 4 (Remboursement des frais de mission pour les agents de l'État) sont applicables pendant une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.