ARRÊTÉ du 17 juin 2014

Article 8

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Article 8

Les dispositions de l'article 4 (Remboursement des frais de mission pour les agents de l'État) sont applicables pendant une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

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Abrogé1 janvier 2017

Créé le 20 juin 2014 · Abrogé le 1 janvier 2017

Les dispositions de l'article 4 (Remboursement des frais de mission pour les agents de l'État) sont applicables pendant une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 juin 2014 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance