ARRÊTÉ du 17 juin 2014

Article 7

Abrogé1 janvier 2017

Créé le 20 juin 2014

Les frais suivants peuvent donner lieu à remboursement sur présentation des pièces justificatives de dépenses :
a) Les frais de transport en commun ;
b) Sous réserve de l'accord préalable et motivé de l'autorité qui ordonne la mission :

  • les frais de taxi ou de location de véhicule en cas d'absence de transport en commun lorsque l'intérêt du service le justifie ;
  • les frais de parc de stationnement, péage, carburant, taxes diverses, excédents de bagages afférents au transport de matériel ou de documents nécessaires à l'accomplissement de la mission ;

c) Pour l'étranger et l'outre-mer, les frais liés à la délivrance d'un passeport ou d'un visa et les frais de vaccination et de traitements médicaux prophylactiques obligatoires ou recommandés par l'autorité sanitaire compétente.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017

Abrogé parArrêté du 22 décembre 2016art. 9

En vigueur du vendredi 20 juin 2014 au samedi 31 décembre 2016

Les frais suivants peuvent donner lieu à remboursement sur présentation des pièces justificatives de dépenses :
a) Les frais de transport en commun ;
b) Sous réserve de l'accord préalable et motivé de l'autorité qui ordonne la mission :

  • les frais de taxi ou de location de véhicule en cas d'absence de transport en commun lorsque l'intérêt du service le justifie ;
  • les frais de parc de stationnement, péage, carburant, taxes diverses, excédents de bagages afférents au transport de matériel ou de documents nécessaires à l'accomplissement de la mission ;

c) Pour l'étranger et l'outre-mer, les frais liés à la délivrance d'un passeport ou d'un visa et les frais de vaccination et de traitements médicaux prophylactiques obligatoires ou recommandés par l'autorité sanitaire compétente.