ARRÊTÉ du 17 juin 2014

Article 6

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Article 6

A condition que l'agent en fasse la demande préalablement à tout déplacement et sous réserve de l'accord de l'autorité compétente, il peut lui être versé une avance de 75 % du montant de l'indemnité susceptible de lui être attribuée, sur ses frais de déplacements en métropole, en outre-mer et à l'étranger dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 3 (Indemnités de mission pour les agents en déplacement) du décret du 3 juillet susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2017

Créé le 20 juin 2014 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avance sur indemnités de déplacement pour les agents

Résumé. Les agents peuvent recevoir une avance de 75% de leur indemnité pour les frais de déplacement en métropole, outre-mer ou à l'étranger, après demande et accord préalable.

A condition que l'agent en fasse la demande préalablement à tout déplacement et sous réserve de l'accord de l'autorité compétente, il peut lui être versé une avance de 75 % du montant de l'indemnité susceptible de lui être attribuée, sur ses frais de déplacements en métropole, en outre-mer et à l'étranger dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 3 (Indemnités de mission pour les agents en déplacement) du décret du 3 juillet susvisé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 juin 2014 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance