ARRÊTÉ du 17 juin 2014

Article 6

Abrogé1 janvier 2017

Créé le 20 juin 2014

A condition que l'agent en fasse la demande préalablement à tout déplacement et sous réserve de l'accord de l'autorité compétente, il peut lui être versé une avance de 75 % du montant de l'indemnité susceptible de lui être attribuée, sur ses frais de déplacements en métropole, en outre-mer et à l'étranger dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 3 juillet susvisé.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017

Abrogé parArrêté du 22 décembre 2016art. 9

En vigueur du vendredi 20 juin 2014 au samedi 31 décembre 2016