Abrogé1 janvier 2017
Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2016 - art. 9
Créé le 20 juin 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 17 juin 2014
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
Abrogé parArrêté du 22 décembre 2016art. 9
En vigueur du vendredi 20 juin 2014 au samedi 31 décembre 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.