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Arrêté du 17 juin 2013

fixant les données de la déclaration annuelle des données sociales adressées aux administrations et organismes compétents

Abrogé6 juin 2014
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La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-5-4 (Déclaration annuelle des données sociales par les employeurs) et D. 133-9-2 (Transfert des données sociales aux organismes compétents) ;

Vu l'article 78 (Transmission des déclarations fiscales aux organismes de sécurité sociale) de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ;

Vu le décret n° 2013-506 du 14 juin 2013 (Simplification des déclarations de salaires pour les employeurs) relatif à la déclaration annuelle des données sociales ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 janvier 2013 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 avril 2013 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 17 avril 2013 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 avril 2013 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 15 mai 2013,

Arrêtent :

Abrogé6 juin 2014

Créé le 27 juin 2013 · Abrogé le 6 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration annuelle des données sociales

Résumé. Les employeurs doivent déclarer les salaires versés chaque année pour le calcul des droits des salariés et le contrôle des cotisations sociales.

Les catégories d'informations que les destinataires des données de la déclaration annuelle des données sociales prévue à l'article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale (Déclaration annuelle des données sociales par les employeurs) sont habilités à recevoir dans le cadre de leurs missions à compter des déclarations relatives aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2012 sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté.

Abrogé6 juin 2014

Créé le 27 juin 2013 · Abrogé le 6 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté sur les données sociales

Résumé. Un arrêté fixe les catégories d'informations que certains destinataires peuvent recevoir dans le cadre des déclarations de données sociales.

Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé6 juin 2014

Fait le 17 juin 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J. Bosredon

En vigueur du jeudi 27 juin 2013 au jeudi 5 juin 2014

Arrêté du 17 juin 2013
Article 1
Article 2
Annexe