La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-5-4 (Déclaration annuelle des données sociales par les employeurs)Art. L.133-5-4Déclaration annuelle des données sociales par les employeursLes employeurs doivent envoyer une déclaration annuelle des données sociales avant le 31 janvier pour chaque salarié, résumant les rémunérations de l'année précédente. et D. 133-9-2 (Transfert des données sociales aux organismes compétents)Art. D.133-9-2Transfert des données sociales aux organismes compétentsLes déclarations annuelles des données sociales sont traitées et transférées à divers organismes pour le recouvrement des cotisations et la gestion des risques sociaux. ;
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Déclaration annuelle des données sociales
Résumé. Les employeurs doivent déclarer les salaires versés chaque année pour le calcul des droits des salariés et le contrôle des cotisations sociales.
Les catégories d'informations que les destinataires des données de la déclaration annuelle des données sociales prévue à l'article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale (Déclaration annuelle des données sociales par les employeurs)Art. L.133-5-4Déclaration annuelle des données sociales par les employeursLes employeurs doivent envoyer une déclaration annuelle des données sociales avant le 31 janvier pour chaque salarié, résumant les rémunérations de l'année précédente. sont habilités à recevoir dans le cadre de leurs missions à compter des déclarations relatives aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2012 sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté.