Arrêté du 17 juin 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A822-2

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Modification des conditions de dépôt des dossiers

Résumé. Les règles pour déposer les dossiers de candidature et les justificatifs requis sont changées.

A modifié les dispositions suivantes :

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