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Arrêté du 17 juin 2013

modifiant l'arrêté du 5 mars 2013 fixant les modalités d'accès à la profession de commissaire aux comptes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de dépôt des candidatures pour certaines professions

Résumé. Un arrêté du 17 juin 2013 modifie les règles de dépôt des dossiers de candidature et s'applique en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des outre-mer,

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 822-2 (Conditions pour devenir commissaire aux comptes) à R. 822-7 (Conditions pour devenir commissaire aux comptes) et A. 822-1 (Conditions pour devenir commissaire aux comptes) à A. 822-28 (Composition du jury pour les commissaires aux comptes) ;

Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 (Décret du 30 mars 2012 sur les instances ordinales et la profession d'expert-comptable) relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable ;

Vu le décret n° 2013-192 du 5 mars 2013 (Modification des règles pour les commissaires aux comptes) relatif à la formation des commissaires aux comptes ;

Vu l'arrêté du 5 mars 2013 (Modification des règles pour devenir commissaire aux comptes) fixant les modalités d'accès à la profession de commissaire aux comptes, notamment son article 3,

Arrêtent :

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Modification des conditions de dépôt des dossiers

Résumé. Les règles pour déposer les dossiers de candidature et les justificatifs requis sont changées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 juin 2013

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Extension territoriale d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 17 juin 2013 s'applique en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

Cet arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 27 juin 2013

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Désignation des responsables pour l'application d'un arrêté

Résumé. Des responsables sont désignés pour appliquer un arrêté dans différents domaines.

La directrice des affaires civiles et du sceau, le directeur général des finances publiques, le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juin 2013.

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Geneviève Fioraso

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

En vigueur depuis le jeudi 27 juin 2013

Arrêté du 17 juin 2013
Article 1
Article 2
Article 3