La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des outre-mer,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 822-2 (Conditions pour devenir commissaire aux comptes)Art. R.822-2Conditions pour devenir commissaire aux comptesPour devenir commissaire aux comptes, il faut avoir un master ou un diplôme équivalent et réussir des examens spécifiques. à R. 822-7 (Conditions pour devenir commissaire aux comptes)Art. R.822-7Conditions pour devenir commissaire aux comptesPour devenir commissaire aux comptes, il faut avoir suivi des études supérieures de trois ans et une formation professionnelle, puis réussir une épreuve d'aptitude. et A. 822-1 (Conditions pour devenir commissaire aux comptes)Art. A.822-1Conditions pour devenir commissaire aux comptesPour devenir commissaire aux comptes, il faut passer un certificat préparatoire avec des épreuves écrites et orales sur la comptabilité, les systèmes d'information et l'anglais. à A. 822-28 (Composition du jury pour les commissaires aux comptes)Art. A.822-28Composition du jury pour les commissaires aux comptesL'article précise que le jury chargé d'évaluer les candidats pour l'inscription sur la liste des commissaires aux comptes est celui défini à l'article A. 822-8. ;
Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 (Décret du 30 mars 2012 sur les instances ordinales et la profession d'expert-comptable)Décret du 30 mars 2012 sur les instances ordinales et la profession d'expert-comptableCe décret organise l'élection, l'organisation et le contrôle des conseils de l'ordre des experts-comptables, impose des règles strictes d'honnêteté et de compétence aux experts-comptables, et définit les règles pour les sociétés d'experts-comptables. relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable ;
Vu le décret n° 2013-192 du 5 mars 2013 (Modification des règles pour les commissaires aux comptes)Modification des règles pour les commissaires aux comptesUn décret modifie les règles pour devenir et rester commissaire aux comptes, en facilitant l'accès à la profession et en imposant une formation continue. relatif à la formation des commissaires aux comptes ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2013 (Modification des règles pour devenir commissaire aux comptes)Modification des règles pour devenir commissaire aux comptesUn arrêté modifie les règles pour devenir commissaire aux comptes, en simplifiant les conditions d'accès et en modernisant les épreuves. fixant les modalités d'accès à la profession de commissaire aux comptes, notamment son article 3,
Arrêtent :