Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A822-2 > >
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1 modifié
JORF n°0146 du 26 juin 2013
Arrêté du 17 juin 2013
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des outre-mer,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 822-2 à R. 822-7 et A. 822-1 à A. 822-28 ;
Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable ;
Vu le décret n° 2013-192 du 5 mars 2013 relatif à la formation des commissaires aux comptes ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2013 fixant les modalités d'accès à la profession de commissaire aux comptes, notamment son article 3,
Arrêtent :
Article 2
Cet arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
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Article 3
La directrice des affaires civiles et du sceau, le directeur général des finances publiques, le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 juin 2013.
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel