Arrêté du 17 juin 2010

Article 6

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Article 6

Les déclarations dématérialisées de l'année en cours ainsi que celles émises au titre des trois années précédentes sont consultables en ligne par les personnes enregistrées.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2010

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Consultation des déclarations dématérialisées

Résumé. Les déclarations en ligne des années en cours et des trois années précédentes peuvent être consultées par les personnes enregistrées.

Les déclarations dématérialisées de l'année en cours ainsi que celles émises au titre des trois années précédentes sont consultables en ligne par les personnes enregistrées.

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En vigueur depuis le dimanche 18 juillet 2010

Source : Légifrance