JORF n°0163 du 17 juillet 2010

Article 7

Article 7

Les pièces justificatives qui doivent être jointes à la déclaration sont présentées sous format papier ou électronique au bureau de douane compétent, selon les modalités prévues par la réglementation.


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Version 1

Les pièces justificatives qui doivent être jointes à la déclaration sont présentées sous format papier ou électronique au bureau de douane compétent, selon les modalités prévues par la réglementation.