Arrêté du 17 juin 2010

Article 7

Créé le 18 juillet 2010

Les pièces justificatives qui doivent être jointes à la déclaration sont présentées sous format papier ou électronique au bureau de douane compétent, selon les modalités prévues par la réglementation.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 18 juillet 2010