Arrêté du 17 juin 2010

Article 7

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Article 7

Les pièces justificatives qui doivent être jointes à la déclaration sont présentées sous format papier ou électronique au bureau de douane compétent, selon les modalités prévues par la réglementation.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2010

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Format des pièces justificatives pour les déclarations douanières

Résumé. Les documents nécessaires pour une déclaration doivent être envoyés aux douanes soit sur papier, soit par voie électronique.

Les pièces justificatives qui doivent être jointes à la déclaration sont présentées sous format papier ou électronique au bureau de douane compétent, selon les modalités prévues par la réglementation.

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En vigueur depuis le dimanche 18 juillet 2010

Source : Légifrance