Arrêté du 17 juin 2010

Article 5

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Article 5

Toute personne tenue de souscrire des déclarations de mise à la consommation ou d'avitaillement de produits énergétiques peut solliciter, ou se faire représenter aux fins de solliciter en son nom et pour son compte, la possibilité de souscrire des déclarations admises à être faites par voie électronique, après s'être fait enregistrer par l'administration des douanes.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2010

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Déclarations électroniques pour les produits énergétiques

Résumé. Les personnes qui doivent déclarer la mise en consommation ou l'avitaillement de produits énergétiques peuvent demander à le faire électroniquement après s'être enregistrées auprès des douanes.

Toute personne tenue de souscrire des déclarations de mise à la consommation ou d'avitaillement de produits énergétiques peut solliciter, ou se faire représenter aux fins de solliciter en son nom et pour son compte, la possibilité de souscrire des déclarations admises à être faites par voie électronique, après s'être fait enregistrer par l'administration des douanes.

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En vigueur depuis le dimanche 18 juillet 2010

Source : Légifrance