En vigueur depuis le 18 juillet 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclarations électroniques pour les produits énergétiques
Toute personne tenue de souscrire des déclarations de mise à la consommation ou d'avitaillement de produits énergétiques peut solliciter, ou se faire représenter aux fins de solliciter en son nom et pour son compte, la possibilité de souscrire des déclarations admises à être faites par voie électronique, après s'être fait enregistrer par l'administration des douanes.