Article 1
En sortie de régime fiscal suspensif, les déclarations de mise à la consommation ou de livraison à l'avitaillement des produits énergétiques sont faites par écrit ou par voie électronique.
1 version
En sortie de régime fiscal suspensif, les déclarations de mise à la consommation ou de livraison à l'avitaillement des produits énergétiques sont faites par écrit ou par voie électronique.
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