Arrêté du 17 juin 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En sortie de régime fiscal suspensif, les déclarations de mise à la consommation ou de livraison à l'avitaillement des produits énergétiques sont faites par écrit ou par voie électronique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclarations des produits énergétiques

Résumé. Les déclarations pour les produits énergétiques après un régime fiscal suspensif se font par écrit ou en ligne.

En sortie de régime fiscal suspensif, les déclarations de mise à la consommation ou de livraison à l'avitaillement des produits énergétiques sont faites par écrit ou par voie électronique.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 18 juillet 2010

Source : Légifrance