Arrêté du 17 juin 2010

Article 1

Créé le 18 juillet 2010

En sortie de régime fiscal suspensif, les déclarations de mise à la consommation ou de livraison à l'avitaillement des produits énergétiques sont faites par écrit ou par voie électronique.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 18 juillet 2010