Arrêté du 17 juin 2010

Article 2

Créé le 18 juillet 2010

Les déclarations par voie électronique sont faites via un des deux modes de transmission proposés :
― guichet DTI (échange de formulaires informatisé) : saisie de la déclaration sur un formulaire interactif via le portail internet Prodouane ;
― guichet EDI (échange de données informatisé) : transmission de données mises en forme par le système informatique du déclarant ou de son représentant.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 18 juillet 2010