En vigueur depuis le 8 juillet 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application et publication d'un arrêté douanier
Le secrétaire général et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.