Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;

Vu le code de l'environnement (Code de l'environnement : règles pour protéger la nature)Code de l'environnement : règles pour protéger la natureCe code explique les règles pour protéger la nature, l'eau, l'air et les animaux en France., notamment ses articles L. 229-5 (Règles sur les émissions de gaz à effet de serre)Art. L.229-5Règles sur les émissions de gaz à effet de serreCet article définit les règles pour limiter les émissions de gaz à effet de serre des usines, avions et navires. à L. 229-19 (Application des règles sur les quotas d'émission)Art. L.229-19Application des règles sur les quotas d'émissionLes règles pour les quotas d'émission de gaz à effet de serre seront précisées par un décret., et R. 229-5 (Gaz à effet de serre et système d'échange de quotas)Art. R.229-5Gaz à effet de serre et système d'échange de quotasL'article liste les gaz à effet de serre concernés par le système d'échange de quotas et précise les règles pour les installations soumises à ce système. à R. 229-37 ;

Vu le décret n° 2007-979 du 15 mai 2007 approuvant le plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012 ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2007 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés pour la période 2008-2012,

Arrête :

Fait à Paris, le 17 juin 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'énergie et du climat,

P.-F. Chevet