JORF n°0151 du 2 juillet 2009

Article 3

Article 3

Les membres mentionnés aux points 1 à 7 et 19 de l'article 2 peuvent se faire représenter.
Peuvent participer aux travaux toutes personnes invitées par le président.


Historique des versions

Version 1

Les membres mentionnés aux points 1 à 7 et 19 de l'article 2 peuvent se faire représenter.

Peuvent participer aux travaux toutes personnes invitées par le président.