Arrêté du 17 juin 2009

Article 3

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Article 3

La personne intéressée mentionnée au second alinéa de l'article 19 du décret du 20 mars 2009 susvisé (Comité du contentieux des enquêtes statistiques) a accès au dossier la concernant présenté devant le comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires.
Elle est avertie qu'elle peut présenter des observations écrites dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la notification qui lui est faite de la saisine du comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires. Si elle en fait la demande, elle peut être entendue par une personne habilitée par ce comité et peut se faire assister ou représenter.
Le comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires peut faire procéder à tout supplément d'enquête qu'il estime nécessaire. Le président peut nommer un médiateur du comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires.
Les séances du comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires ne sont pas publiques.

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En vigueur depuis le 3 juillet 2009

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Accès au dossier et droit de défense dans les enquêtes statistiques

Résumé. Les personnes concernées par des enquêtes statistiques obligatoires peuvent accéder à leur dossier et présenter des observations écrites ou orales.

La personne intéressée mentionnée au second alinéa de l'article 19 du décret du 20 mars 2009 susvisé (Comité du contentieux des enquêtes statistiques) a accès au dossier la concernant présenté devant le comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires.
Elle est avertie qu'elle peut présenter des observations écrites dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la notification qui lui est faite de la saisine du comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires. Si elle en fait la demande, elle peut être entendue par une personne habilitée par ce comité et peut se faire assister ou représenter.
Le comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires peut faire procéder à tout supplément d'enquête qu'il estime nécessaire. Le président peut nommer un médiateur du comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires.
Les séances du comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires ne sont pas publiques.

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En vigueur depuis le vendredi 3 juillet 2009

Source : Légifrance