Abrogé1 juillet 2012
Abrogé par Arrêté du 29 juin 2012 - art. 1
Créé le 21 juin 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juin 2009
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
Abrogé parArrêté du 29 juin 2012art. 1
En vigueur du dimanche 21 juin 2009 au samedi 30 juin 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.