JORF n°0141 du 20 juin 2009

Article 2

Article 2

Les demandes relatives au classement des matériels à l'exportation en application du présent arrêté sont déposées auprès du ministre de la défense.


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Version 1

Les demandes relatives au classement des matériels à l'exportation en application du présent arrêté sont déposées auprès du ministre de la défense.