Abrogé1 juillet 2012
Abrogé par Arrêté du 29 juin 2012 - art. 1
Créé le 21 juin 2009
Les demandes relatives au classement des matériels à l'exportation en application du présent arrêté sont déposées auprès du ministre de la défense.
Arrêté du 17 juin 2009
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
Abrogé parArrêté du 29 juin 2012art. 1
En vigueur du dimanche 21 juin 2009 au samedi 30 juin 2012
Les demandes relatives au classement des matériels à l'exportation en application du présent arrêté sont déposées auprès du ministre de la défense.