Arrêté du 17 juin 2009

Article 2

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Article 2

Les demandes relatives au classement des matériels à l'exportation en application du présent arrêté sont déposées auprès du ministre de la défense.

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Abrogé1 juillet 2012

Créé le 21 juin 2009 · Abrogé le 1 juillet 2012

Les demandes relatives au classement des matériels à l'exportation en application du présent arrêté sont déposées auprès du ministre de la défense.

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En vigueur du dimanche 21 juin 2009 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance