En vigueur depuis le 10 août 2008
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Composition d'une commission pour les marchés immobiliers
La commission est composée des membres suivants :
a) Membres avec voix délibérative :
― le directeur de l'Agence centrale des achats ou son représentant, président ;
― le directeur de l'évaluation de la performance, des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ou son représentant ;
― le préfet du département où est située la cité administrative ou son représentant ;
― le chef du service France Domaine ou son représentant ;
― le secrétaire général de la commission interministérielle de la politique immobilière de l'Etat ou son représentant ;
b) Membres avec voix consultative :
― le directeur régional d'Ile-de-France de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
― tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par le président de la commission en raison de sa compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation ;
― tout expert, désigné par le président de la commission, nécessaire à l'examen technique des offres.