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Arrêté du 17 juin 2008

relatif à la composition et au fonctionnement d'une commission d'appel d'offres spécifique pour les marchés relatifs à la gestion immobilière des cités administratives

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code des marchés publics, et notamment ses articles 21 (Commissions d'appel d'offres permanentes et spécifiques) et 25 (Règles de convocation et de quorum pour les commissions d'appel d'offres) ;

Vu l'arrêté du 26 novembre 2004 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence centrale des achats » ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour les marchés publics relevant de l'Agence centrale des achats,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 10 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les marchés immobiliers de l'État

Résumé. Un groupe spécial est créé pour gérer les contrats de gestion immobilière des bâtiments administratifs de l'État.

Il est créé au sein de l'Agence centrale des achats une commission d'appel d'offres spécifique pour la passation des marchés relatifs à la gestion immobilière des cités administratives de l'Etat.

En vigueur depuis le 10 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Composition d'une commission pour les marchés immobiliers

Résumé. Un groupe de personnes est formé pour aider à prendre des décisions sur les contrats liés aux bâtiments administratifs.

La commission est composée des membres suivants :
a) Membres avec voix délibérative :
― le directeur de l'Agence centrale des achats ou son représentant, président ;
― le directeur de l'évaluation de la performance, des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ou son représentant ;
― le préfet du département où est située la cité administrative ou son représentant ;
― le chef du service France Domaine ou son représentant ;
― le secrétaire général de la commission interministérielle de la politique immobilière de l'Etat ou son représentant ;
b) Membres avec voix consultative :
― le directeur régional d'Ile-de-France de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
― tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par le président de la commission en raison de sa compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation ;
― tout expert, désigné par le président de la commission, nécessaire à l'examen technique des offres.

En vigueur depuis le 10 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'Agence centrale des achats dans la commission

Résumé. L'Agence centrale des achats s'occupe de l'organisation et du fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour les marchés immobiliers.

Le secrétariat de la commission est assuré par l'Agence centrale des achats.

En vigueur depuis le 10 août 2008

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Rôle du directeur de l'Agence centrale des achats

Résumé. Le directeur de l'Agence centrale des achats doit appliquer les règles d'un arrêté et le faire publier.

Le directeur de l'Agence centrale des achats est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 juin 2008.

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur

de l'Agence centrale des achats,

J.-B. Hy

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur

de l'Agence centrale des achats,

J.-B. Hy

En vigueur depuis le dimanche 10 août 2008

Arrêté du 17 juin 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4