Arrêté du 17 juin 2008

Article 1

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Article 1

Il est créé au sein de l'Agence centrale des achats une commission d'appel d'offres spécifique pour la passation des marchés relatifs à la gestion immobilière des cités administratives de l'Etat.

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En vigueur depuis le 10 août 2008

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Création d'une commission pour les marchés immobiliers de l'État

Résumé. Un groupe spécial est créé pour gérer les contrats de gestion immobilière des bâtiments administratifs de l'État.

Il est créé au sein de l'Agence centrale des achats une commission d'appel d'offres spécifique pour la passation des marchés relatifs à la gestion immobilière des cités administratives de l'Etat.

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En vigueur depuis le dimanche 10 août 2008

Source : Légifrance