Abrogé par Arrêté du 2 février 2010 - art. 3
Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 janvier 2009
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2007 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.