Arrêté du 17 juin 2003

Article 5

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Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu aux

articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978

(

Délai d'avis de la CNIL

)

Art. 34

Délai d'avis de la CNIL

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a huit semaines pour donner son avis sur un traitement de données, mais ce délai peut être prolongé. Si elle ne répond pas à temps, son avis est considéré comme favorable.

précitée s'exerce auprès de l'Ecole de guerre, cellule communication et information, BP 46,00445 Armées.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2003 · Dernière version le 27 mars 2011

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 (Délai d'avis de la CNIL) précitée s'exerce auprès de l'Ecole de guerre, cellule communication et information, BP 46,00445 Armées.

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Source : Légifrance