Arrêté du 17 juin 2003

Article 4

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Article 4

Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'

article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Coopération européenne de la CNIL

)

Art. 26

Coopération européenne de la CNIL

La CNIL collabore avec les autorités européennes pour contrôler les traitements de données et répondre aux demandes d'assistance.

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